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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51, L. 54 et L. 55.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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