Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.