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Version en vigueur du 8 novembre 1997 au 1 janvier 2029
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises en oeuvre par le comité d'assistance, prévu par l'a rtic le 731 du code de procéd ure pénale, compétent au lieu de la résidence des intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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