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Version en vigueur du 8 novembre 1997 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises en oeuvre par le comité d'assistance, prévu par l'a rtic le 731 du code de procéd ure pénale, compétent au lieu de la résidence des intéressés.
Nouvelle version :
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises en oeuvre par le ~~Suppression : comité d'assistance, prévu par l'a rtic le~~Ajout : service ~~Suppression : 731~~Ajout : pénitentiaire ~~Suppression : du~~Ajout : d'insertion ~~Suppression : code~~Ajout : et de ~~Suppression : procéd ure pénale,~~Ajout : probation compétent au lieu de la résidence des intéressés.