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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 8 novembre 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est passible d'une peine de un à deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51, L. 54 et L. 55.
Nouvelle version :
Est passible d'une peine de ~~Suppression : un à~~ deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51, L. 54 et L. 55.