Article L94-2 (version du 8 novembre 1997)

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale, en qualité de policier auxiliaire. Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif du personnel actif de la police nationale.