Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont applicables aux appelés servant dans la police nationale.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont applicables aux appelés servant dans la police nationale.