Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 94-3 à L. 94-10 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les dispositions des articles L. 94-3 à L. 94-10 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.