Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Texte intégral
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret.
Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret.