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Code du service national
Article L113-8
À une date

Code du service national

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

Texte intégral

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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