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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 novembre 1997 au 11 août 2004

Version en vigueur depuis le 11 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis du Conseil supérieur des Français à l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des sessions du conseil.
Nouvelle version :
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis ~~Suppression : du Conseil~~Ajout : de ~~Suppression : supérieur~~Ajout : l'Assemblée

des Français à l'étranger ou de son bureau

~~Suppression : permanent~~

dans l'intervalle des sessions du conseil.