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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 mars 2000 au 11 août 2004

Version en vigueur du 11 août 2004 au 1 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Nouvelle version :
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation ~~Suppression : du Conseil~~Ajout : de ~~Suppression : supérieur~~l'Assemblée

Ajout :

des Français de l'étranger.