Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Texte intégral
Les peines édictées par les articles L. 128, L. 129 et L. 130 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.
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Version applicable au 3 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les peines édictées par les articles L. 128, L. 129 et L. 130 sont applicables aux tentatives de délits prévus par ces articles.