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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 8 novembre 1997

Version en vigueur du 8 novembre 1997 au 23 octobre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner.
Nouvelle version :
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaireAjout : , l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner.