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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 novembre 1997 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action ~~Suppression : publique~~Ajout : pénale et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.