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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L. 5 , alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard trois mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.
Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 27 septembre 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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