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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés14 mots supprimés
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé Suppression : lorsque, dans le délai fixé à l'article R. 2, uneAjout : lorsqu'une opposition se manifeste dans les Ajout : délais et les conditions Suppression : prévuesAjout : prévus à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.