Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Il n'est pas donné suite aux demandes d'appel avancé lorsqu'une opposition se manifeste dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 2 auprès de l'autorité militaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.