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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article L. 5 , alinéa 2-2°, peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R*5 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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