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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les jeunes gens qui, en raison de leur situation particulière en matière de nationalité, sont recensés après avoir atteint l'âge de dix-huit ans peuvent obtenir un report d'incorporation en adressant une demande à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit leur déclaration de recensement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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