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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 mars 1978 au 18 mars 1998

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du présent code, sont considérés comme marins de la marine marchande : 1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du décret susvisé du 7 ao^ut 1967 ; 2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du présent code, sont considérés comme marins de la marine marchande : 1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du décret susvisé du 7 ~~Suppression : ao^ut~~Ajout : août 1967 ; 2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.