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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 1 décembre 1998

Version en vigueur depuis le 1 décembre 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.
Nouvelle version :
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée Ajout : ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.