Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Texte intégral
La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.