Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R.* 47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.