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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens de l'article L. 32, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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