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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 octobre 1976 au 18 mars 1998

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens des articles L. 32 et L. 32 bis, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.
Nouvelle version :
Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens ~~Suppression : des articles L. 32~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article L. 32~~Suppression : bis~~

, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.