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Dans le cas prévu au Suppression : quatrièmeAjout : sixième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée Suppression : de toutesAjout : des justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce Ajout : et d'industrie ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme Suppression : donneAjout : concerné Ajout : apprécie dans son avis Suppression : surAjout : si Ajout : seul le Suppression : pointAjout : futur Ajout : appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement. Dans le cas prévu au septième alinéa de Suppression : savoirAjout : l'article Suppression : siAjout : L. 32, Suppression : seulAjout : la demande de dispense doit être accompagnée des justifications concernant la qualité de chef d'une exploitation à caractère agricole, Ajout : commercial ou artisanal délivrée, selon le Ajout : cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers certifiant que l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation. L'organisme concerné apprécie dans son avis si seul le futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement. Dans le cas prévu au Suppression : cinquièmeAjout : huitième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications concernant la qualité de chef d'entreprise, la date et les modalités d'acquisition de cette qualité, l'existence et le nombre de salariés et la date de leur embauche. Elle doit être également accompagnée de l'avis, selon le cas, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce Ajout : et d'industrie ou de la chambre Suppression : desAjout : de métiers au sujet des conséquences d'une éventuelle incorporation sur l'emploi des salariés et sur l'activité de l'entreprise. Les demandes de dispenseAjout : formulées par des jeunes gens résidant à l'étranger, dans les cas prévus au Suppression : quatrièmeAjout : sixième, Suppression : ouAjout : septième Suppression : auAjout : ou Suppression : cinquièmeAjout : huitième alinéa de l'article L. 32, Suppression : par des jeunes gens résidant à l'étranger doivent être Suppression : adressésAjout : adressées, dans les conditions et délais fixés par les dispositions du présent Suppression : paragrapheAjout : article, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises qui les transmettent avec leur avis motivé.