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Ajout · Suppression
Dans le cas prévu au Suppression : quatrièmeAjout : sixième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée Suppression : de toutesAjout : des justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce Ajout : et d'industrie ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme Suppression : donneAjout : concernéAjout : apprécie dans son avis Suppression : surAjout : si
Ajout : seul
le
Suppression : point
Ajout : futur
Ajout : appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement. Dans le cas prévu au septième alinéa
de
Suppression : savoir
Ajout : l'article
Suppression : si
Ajout : L. 32
,
Suppression : seul
Ajout : la demande de dispense doit être accompagnée des justifications concernant la qualité de chef d'une exploitation à caractère agricole
,
Ajout : commercial ou artisanal délivrée, selon
le
Ajout : cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers certifiant que l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation. L'organisme concerné apprécie dans son avis si seul le
futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement. Dans le cas prévu au
Suppression : cinquième
Ajout : huitième
alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications concernant la qualité de chef d'entreprise, la date et les modalités d'acquisition de cette qualité, l'existence et le nombre de salariés et la date de leur embauche. Elle doit être également accompagnée de l'avis, selon le cas, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce
Ajout : et d'industrie
ou de la chambre
Suppression : des
Ajout : de
métiers au sujet des conséquences d'une éventuelle incorporation sur l'emploi des salariés et sur l'activité de l'entreprise. Les demandes de dispense
Ajout : formulées par des jeunes gens résidant à l'étranger
, dans les cas prévus au
Suppression : quatrième
Ajout : sixième,
Suppression : ou
Ajout : septième
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : cinquième
Ajout : huitième
alinéa de l'article L. 32,
Suppression : par des jeunes gens résidant à l'étranger
doivent être
Suppression : adressés
Ajout : adressées
, dans les conditions et délais fixés par les dispositions du présent
Suppression : paragraphe
Ajout : article
, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises qui les transmettent avec leur avis motivé.