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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 septembre 1983 au 18 mars 1998
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut ^etre accordée, lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à ^etre assurée en raison des possibilités financières de remplacement de l'intéressé. Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut ^etre accordée lorsque, malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à ^etre assurée en raison des possibilités de remplacement de l'intéressé.
Nouvelle version :
Dans le cas prévu au Suppression : quatrièmeAjout : sixième
Ajout : et au septième
alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut
Suppression : ^etre
Ajout : être
accordée, lorsqu'il ressort de renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille, ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à
Suppression : ^etre
Ajout : être
assurée en raison des possibilités financières de remplacement de l'intéressé. Dans le cas prévu au
Suppression : cinquième
Ajout : huitième
alinéa de l'article L. 32, la dispense ne peut
Suppression : ^etre
Ajout : être
accordée lorsque, malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à
Suppression : ^etre
Ajout : être
assurée en raison des possibilités de remplacement de l'intéressé.