Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les modalités d'application des articles R. 69 à R. 76 sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998
Version en vigueur du 21 octobre 1976 au 3 décembre 1992
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.