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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 février 2004

Version en vigueur depuis le 5 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission juridictionnelle est saisie par le ministre chargé des armées. L'instruction est dirigée par le président de la commission et la procédure est contradictoire. La commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ses décisions sont notifiées aux ministres par la voie administrative et aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Nouvelle version :
La commission juridictionnelle est saisie par le ministre ~~Suppression : chargé~~Ajout : de ~~Suppression : des~~Ajout : la

~~Suppression : armées~~

Ajout : défense

. L'instruction est dirigée par le président de la commission et la procédure est contradictoire. La commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ses décisions sont notifiées aux ministres par la voie administrative et aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.