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La commission juridictionnelle est saisie par le ministre chargé Suppression : de la défenseAjout : des Suppression : nationaleAjout : armées. L'instruction est dirigée par le président de la commission et la procédure est contradictoire. La commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui para^it utile. Ses décisions sont notifiées aux ministres par la voie administrative et aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.