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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque ministre inclut, dans la communication annuelle au Premier ministre des plans concernant son action dans le domaine de la défense, un compte rendu de préparation de la mobilisation des personnels relevant de son autorité susceptibles de recevoir une affectation de défense, à titre individuel ou collectif, y compris ceux devant entrer dans les << corps de défense <> qu'il lui incombe de mettre sur pied.
Nouvelle version :
Chaque ministre inclut, dans la communication annuelle au Premier ministre des plans concernant son action dans le domaine de la défense, un compte rendu de préparation de la mobilisation des personnels relevant de son autorité susceptibles de recevoir une affectation de défense, à titre individuel ou collectif, y compris ceux devant entrer dans les ~~Suppression : <<~~

Ajout : "

corps de défense

~~Suppression : <>~~

Ajout : "

qu'il lui incombe de mettre sur pied.