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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
A la fin de leur service national actif, les policiers auxiliaires ayant accompli au moins trois mois de service national et dont la conduite a été satisfaisante reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des services rendus. Ils peuvent recevoir un certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications professionnelles acquises.
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 12 août 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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