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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les jeunes gens retenus par le ministre de l'intérieur pour accomplir le service national dans la police nationale qui ne répondent ni à leur ordre d'appel au service actif ni à leur ordre de route émis dans les conditions fixées aux articles L. 122 et L. 123 sont pousuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur dans les délais fixés aux articles L. 125 et L. 126 et selon les modalités précisées à l'article L. 149-3.
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 12 août 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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