Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Texte intégral
Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.