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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de contr^ole constatant leur état de santé. A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 2, les intéressés sont rayés des contr^oles du service de l'aide technique ou du service de la coopération et libérés du service actif par le ministre responsable.
Nouvelle version :
Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de ~~Suppression : contr^ole~~Ajout : contrôle

constatant leur état de santé. A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L. 2, les intéressés sont rayés des

~~Suppression : contr^oles~~

Ajout : contrôles

du service de l'aide technique ou du service de la coopération et libérés du service actif par le ministre responsable.