Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 août 2011

Version en vigueur depuis le 5 août 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de l'appel de préparation à la défense adresse au bureau du service national dont il relève une demande écrite de participation. L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.
Nouvelle version :
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de ~~Suppression : l'appel de~~Ajout : la ~~Suppression : préparation~~journée

Ajout :

~~Suppression : à~~

Ajout : défense

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : défense~~

Ajout : citoyenneté

adresse

~~Suppression : au~~

Ajout : à

~~Suppression : bureau~~

Ajout : l'organisme

Ajout : chargé

du service national dont il relève une demande écrite de participation. L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.