Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés8 mots supprimés
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de Suppression : l'appel deAjout : la Suppression : préparationAjout : journée Suppression : àAjout : défense Suppression : laAjout : et Suppression : défenseAjout : citoyenneté adresse Suppression : auAjout : à Suppression : bureauAjout : l'organisme Ajout : chargé du service national dont il relève une demande écrite de participation. L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.