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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 août 2011
Version en vigueur du 5 août 2011 au 31 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un dossier individuel d'information. En cas d'impossibilité, les Français de l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense. Selon les cas il leur est délivré le certificat prévu à l'article L. 114-2 du présent code, ou une attestation établie dans les conditions prévues à l'article R.* 112-8. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : L'appel deAjout : La
Suppression : préparation
Ajout : journée
Suppression : à
Ajout : défense
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : défense
Ajout : citoyenneté
des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un dossier individuel d'information. En cas d'impossibilité, les Français
Ajout : établis hors
de
Suppression : l'étranger
Ajout : France
sont provisoirement dispensés de
Suppression : l'appel de
Ajout : la
Suppression : préparation
Ajout : journée
Suppression : à
Ajout : défense
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : défense
Ajout : citoyenneté
. Selon les cas il leur est délivré le certificat prévu à l'article L. 114-2 du présent code, ou une attestation établie dans les conditions prévues à l'article R.
Ajout :
* 112-8. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense précise les conditions d'application du présent article.