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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juin 1990 au 9 février 1995
Version en vigueur du 9 février 1995 au 1 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis. Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction.
Nouvelle version :
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements,
Ajout : rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives,
constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Suppression : et
Ajout : ,
rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance
Ajout : , statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L
.
Suppression : Ils
Ajout : 8-1
Suppression : peuvent,
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : présent
Suppression : outre,
Ajout : code
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : ordonnance
Ajout : la
Suppression : prise
Ajout : charge
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : terme
Ajout : dépens
Ajout : ainsi que sur les requêtes relevant
d'une
Suppression : procédure
Ajout : série,
Suppression : contradictoire
Ajout : qui présentent à juger en droit et en fait
,
Suppression : rejeter
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conclusions
Ajout : juridiction
Ajout : saisie, des questions identiques
à
Suppression : fin
Ajout : celles
Ajout : qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force
de
Suppression : sursis
Ajout : chose jugée
. Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction.