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Suppression : Par dérogation auxAjout : Les Suppression : dispositionsAjout : présidents de Suppression : l'article L.4, dans chaque tribunal administratif, Suppression : un ouAjout : les Suppression : plusieursAjout : présidents Suppression : conseillersAjout : de Suppression : sontAjout : cour Suppression : désignésAjout : administrative Suppression : parAjout : d'appel, le Suppression : présidentAjout : vice-président du tribunal Suppression : pour statuer par délégationAjout : administratif Suppression : duAjout : de Suppression : tribunalAjout : Paris et Suppression : sans intervention du commissaire du Gouvernement, sauf recours devant le Conseil d'Etat, sur les Suppression : catégories d'affaires ci-dessous énumérées : 1° Les demandes en mutationAjout : présidents de Suppression : cote et en exemption temporaire d'impôts directs auxquelles l'administration proposeAjout : formation de Suppression : faire droit intégralement : 2° Les requêtes en matière fiscale queAjout : jugement Suppression : l'administrationAjout : des Suppression : compétenteAjout : tribunaux Suppression : proposeAjout : administratifs Suppression : deAjout : et Suppression : rejeterAjout : des Suppression : commeAjout : cours Suppression : entachéesAjout : administratives Suppression : d'unAjout : d'appel Suppression : viceAjout : peuvent, Suppression : deAjout : par Suppression : formeAjout : ordonnance, Suppression : ouAjout : donner Suppression : présentéesAjout : acte Suppression : horsAjout : des Suppression : délaiAjout : désistements, Suppression : celles pour lesquellesAjout : constater Suppression : ilAjout : qu'il Suppression : yAjout : n'y a Ajout : pas lieu de Suppression : donner acte d'unAjout : statuer Suppression : désistementAjout : sur Suppression : ouAjout : une Suppression : àAjout : requête Suppression : l'occasionAjout : et Suppression : desquellesAjout : rejeter les Suppression : intéressés n'auront pasAjout : conclusions Suppression : dansAjout : entachées Suppression : leAjout : d'une Suppression : délaiAjout : irrecevabilité Suppression : d'unAjout : manifeste Suppression : mois,Ajout : non Suppression : àAjout : susceptible Suppression : daterAjout : d'être Suppression : deAjout : couverte Suppression : laAjout : en Suppression : notificationAjout : cours Suppression : àAjout : d'instance. Suppression : euxAjout : Ils Suppression : faiteAjout : peuvent, Suppression : déclaré qu'ils refusent d'accepter le dégrèvement partielAjout : en Suppression : proposéAjout : outre, par Suppression : l'administration ; 3° Toutes autres requêtesAjout : ordonnance Suppression : enAjout : prise Suppression : matièreAjout : au Suppression : fiscaleAjout : terme Suppression : dansAjout : d'une Suppression : leAjout : procédure Suppression : casAjout : contradictoire, Suppression : oùAjout : rejeter les Suppression : intéressés ayant demandéAjout : conclusions à Suppression : présenter ou faireAjout : fin Suppression : présenterAjout : de Suppression : desAjout : sursis. Suppression : observationsAjout : Ils Suppression : oralesAjout : peuvent, Suppression : déclarent accepter qu'il soit statué sur le litige par le conseiller délégué au chef-lieu du département où ils sont domiciliés ; 4°Ajout : en Suppression : LesAjout : tout Suppression : contraventionsAjout : état de Suppression : voirie dans leAjout : cause, Suppression : mêmeAjout : renvoyer Suppression : casAjout : l'affaire Suppression : queAjout : devant Suppression : celuiAjout : la Suppression : quiAjout : formation Suppression : estAjout : collégiale Suppression : prévuAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : 3°Ajout : juridiction.