Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
91 mots ajoutés188 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Par dérogation auxAjout : Les Suppression : dispositionsAjout : présidents de Suppression : l'article L.4, dans chaque tribunal administratif, Suppression : un ouAjout : les Suppression : plusieursAjout : présidents Suppression : conseillersAjout : de Suppression : sontAjout : cour Suppression : désignés
Ajout : administrative
Suppression : par
Ajout : d'appel,
le
Suppression : président
Ajout : vice-président
du tribunal
Suppression : pour statuer par délégation
Ajout : administratif
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : Paris
et
Suppression : sans intervention du commissaire du Gouvernement, sauf recours devant le Conseil d'Etat, sur
les
Suppression : catégories d'affaires ci-dessous énumérées : 1° Les demandes en mutation
Ajout : présidents
de
Suppression : cote et en exemption temporaire d'impôts directs auxquelles l'administration propose
Ajout : formation
de
Suppression : faire droit intégralement : 2° Les requêtes en matière fiscale que
Ajout : jugement
Suppression : l'administration
Ajout : des
Suppression : compétente
Ajout : tribunaux
Suppression : propose
Ajout : administratifs
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : rejeter
Ajout : des
Suppression : comme
Ajout : cours
Suppression : entachées
Ajout : administratives
Suppression : d'un
Ajout : d'appel
Suppression : vice
Ajout : peuvent,
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : forme
Ajout : ordonnance,
Suppression : ou
Ajout : donner
Suppression : présentées
Ajout : acte
Suppression : hors
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : désistements
,
Suppression : celles pour lesquelles
Ajout : constater
Suppression : il
Ajout : qu'il
Suppression : y
Ajout : n'y
a
Ajout : pas
lieu de
Suppression : donner acte d'un
Ajout : statuer
Suppression : désistement
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : requête
Suppression : l'occasion
Ajout : et
Suppression : desquelles
Ajout : rejeter
les
Suppression : intéressés n'auront pas
Ajout : conclusions
Suppression : dans
Ajout : entachées
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : délai
Ajout : irrecevabilité
Suppression : d'un
Ajout : manifeste
Suppression : mois,
Ajout : non
Suppression : à
Ajout : susceptible
Suppression : dater
Ajout : d'être
Suppression : de
Ajout : couverte
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : notification
Ajout : cours
Suppression : à
Ajout : d'instance.
Suppression : eux
Ajout : Ils
Suppression : faite
Ajout : peuvent
,
Suppression : déclaré qu'ils refusent d'accepter le dégrèvement partiel
Ajout : en
Suppression : proposé
Ajout : outre,
par
Suppression : l'administration ; 3° Toutes autres requêtes
Ajout : ordonnance
Suppression : en
Ajout : prise
Suppression : matière
Ajout : au
Suppression : fiscale
Ajout : terme
Suppression : dans
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : procédure
Suppression : cas
Ajout : contradictoire,
Suppression : où
Ajout : rejeter
les
Suppression : intéressés ayant demandé
Ajout : conclusions
à
Suppression : présenter ou faire
Ajout : fin
Suppression : présenter
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sursis.
Suppression : observations
Ajout : Ils
Suppression : orales
Ajout : peuvent
,
Suppression : déclarent accepter qu'il soit statué sur le litige par le conseiller délégué au chef-lieu du département où ils sont domiciliés ; 4°
Ajout : en
Suppression : Les
Ajout : tout
Suppression : contraventions
Ajout : état
de
Suppression : voirie dans le
Ajout : cause,
Suppression : même
Ajout : renvoyer
Suppression : cas
Ajout : l'affaire
Suppression : que
Ajout : devant
Suppression : celui
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : formation
Suppression : est
Ajout : collégiale
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : 3°
Ajout : juridiction
.