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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 1973 au 27 juin 1990
Version en vigueur du 9 février 1995 au 1 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les requêtes en matière d'affouage qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs sont jugées par un conseiller statuant par délégation du tribunal dans les conditions prévues à l'article précédent, si aucune des parties ne déclare s'y opposer.
Ajout : terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président
de la
Suppression : compétence des
Ajout : formation
Suppression : tribunaux
Ajout : de
Suppression : administratifs
Ajout : jugement
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : jugées
Ajout : prononcer,
par
Suppression : un
Ajout : ordonnance,
Suppression : conseiller
Ajout : la
Suppression : statuant
Ajout : suspension
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : délégation
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : durée
Suppression : tribunal
Ajout : maximum
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : trois
Suppression : conditions
Ajout : mois
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'exécution
Suppression : l'article
Ajout : d'une
Suppression : précédent
Ajout : décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution
,
Suppression : si
Ajout : lorsque
Suppression : aucune
Ajout : cette
Ajout : exécution risque d'entraîner
des
Suppression : parties
Ajout : conséquences
Suppression : ne
Ajout : irréversibles
Suppression : déclare
Ajout : et
Suppression : s'y
Ajout : que
Suppression : opposer
Ajout : la requête comporte un moyen sérieux
.
Ajout : La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.