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Suppression : LesAjout : Saisi Suppression : requêtesAjout : d'une Ajout : demande en Suppression : matièreAjout : ce Suppression : d'affouageAjout : sens Suppression : quiAjout : et Suppression : relèventAjout : au Ajout : terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la Suppression : compétence desAjout : formation Suppression : tribunauxAjout : de Suppression : administratifsAjout : jugement Suppression : sontAjout : peut Suppression : jugéesAjout : prononcer, par Suppression : unAjout : ordonnance, Suppression : conseillerAjout : la Suppression : statuantAjout : suspension Suppression : parAjout : pour Suppression : délégationAjout : une Suppression : duAjout : durée Suppression : tribunalAjout : maximum Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : trois Suppression : conditionsAjout : mois Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : l'exécution Suppression : l'articleAjout : d'une Suppression : précédentAjout : décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, Suppression : siAjout : lorsque Suppression : aucuneAjout : cette Ajout : exécution risque d'entraîner des Suppression : partiesAjout : conséquences Suppression : neAjout : irréversibles Suppression : déclareAjout : et Suppression : s'yAjout : que Suppression : opposerAjout : la requête comporte un moyen sérieux.Ajout : La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.