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Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi Suppression : : 1° EnAjout : en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence Suppression : d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics Suppression : de fournitures et Suppression : de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des Suppression : seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; 2° En cas de manquement aux obligations de publicité etAjout : conventions de Suppression : mise en concurrence auxquelles est soumise la passation : - des contrats définis aux articles 9, 10 et 11Ajout : délégation de Suppression : la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relativeAjout : service Suppression : àAjout : public. Suppression : laAjout : Les Suppression : transparenceAjout : personnes Suppression : etAjout : habilitées à Suppression : la régularité des procédures de marchés etAjout : agir Suppression : soumettantAjout : sont Suppression : laAjout : celles Suppression : passationAjout : qui Suppression : deAjout : ont Suppression : certainsAjout : un Suppression : contratsAjout : intérêt à Suppression : des règles de publicité et de miseAjout : conclure Suppression : enAjout : le Suppression : concurrence,Ajout : contrat et qui Suppression : relèvent du droit publicAjout : sont Suppression : ;Ajout : susceptibles Suppression : -Ajout : d'être Suppression : desAjout : lésées Suppression : contratsAjout : par Suppression : deAjout : ce Suppression : mêmeAjout : manquement, Suppression : natureAjout : ainsi que Suppression : ceux prévus à l'articleAjout : le Suppression : 11Ajout : représentant de Suppression : la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat Suppression : et ses établissementsAjout : dans Suppression : publicsAjout : le Suppression : autresAjout : département Suppression : queAjout : dans Suppression : ceuxAjout : le Suppression : ayantAjout : cas Suppression : unAjout : où Suppression : caractèreAjout : le Suppression : industrielAjout : contrat Suppression : etAjout : est Suppression : commercial.Ajout : conclu Suppression : LesAjout : ou Suppression : personnesAjout : doit Suppression : habilitéesAjout : être Suppression : àAjout : conclu Suppression : agirAjout : par Suppression : sontAjout : une Suppression : cellesAjout : collectivité Suppression : quiAjout : territoriale Suppression : ontAjout : ou un Suppression : intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées parAjout : établissement Suppression : ceAjout : public Suppression : manquementAjout : local. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : ci-dessusAjout : publicité Ajout : et de mise en concurrence d'origine communautaire, a été commise. Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.