Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés.
Article L22

Article L22

Article L22

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L21-1Change de subdivision Article suivantArticle L23

Versions12

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2001
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2001
Consulter cette version
Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 1 janvier 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 1 janvier 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 1 janvier 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 janvier 1991 au 30 janvier 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 janvier 1991 au 30 janvier 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 janvier 1991 au 30 janvier 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 septembre 1973 au 17 juin 1976

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 septembre 1973 au 17 juin 1976

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 septembre 1973 au 17 juin 1976

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 73-682 1973-07-13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 93-1420 1993-12-31 art. 8 JORF 1er janvier 1994 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006560961
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2001

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte