Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
14 articles modifiésAucune abrogation40 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 16 dates d’effet.
ModifiéArticle L2-2
Entrée en vigueur le 13 avril 1996