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Ajout · Suppression
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi Suppression : : 1° EnAjout : en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence Suppression : d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics Suppression : de fournitures et Suppression : de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des Suppression : seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; 2° En cas de manquement aux obligations de publicité etAjout : conventions de Suppression : mise en concurrence auxquelles est soumise la passation : - des contrats définis aux articles 9, 10 et 11Ajout : délégation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative
Suppression :
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : public.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : transparence
Ajout : personnes
Suppression : et
Ajout : habilitées
à
Suppression : la régularité des procédures de marchés et
Ajout : agir
Suppression : soumettant
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : celles
Suppression : passation
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : ont
Suppression : certains
Ajout : un
Suppression : contrats
Ajout : intérêt
à
Suppression : des règles de publicité et de mise
Ajout : conclure
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : concurrence,
Ajout : contrat
et qui
Suppression : relèvent du droit public
Ajout : sont
Suppression : ;
Ajout : susceptibles
Suppression : -
Ajout : d'être
Suppression : des
Ajout : lésées
Suppression : contrats
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : même
Ajout : manquement,
Suppression : nature
Ajout : ainsi
que
Suppression : ceux prévus à l'article
Ajout : le
Suppression : 11
Ajout : représentant
de
Suppression : la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par
l'Etat
Suppression : et ses établissements
Ajout : dans
Suppression : publics
Ajout : le
Suppression : autres
Ajout : département
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : ceux
Ajout : le
Suppression : ayant
Ajout : cas
Suppression : un
Ajout : où
Suppression : caractère
Ajout : le
Suppression : industriel
Ajout : contrat
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : commercial.
Ajout : conclu
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : personnes
Ajout : doit
Suppression : habilitées
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : conclu
Suppression : agir
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : une
Suppression : celles
Ajout : collectivité
Suppression : qui
Ajout : territoriale
Suppression : ont
Ajout : ou
un
Suppression : intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par
Ajout : établissement
Suppression : ce
Ajout : public
Suppression : manquement
Ajout : local
. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations
Suppression : mentionnées
Ajout : de
Suppression : ci-dessus
Ajout : publicité
Ajout : et de mise en concurrence d'origine communautaire,
a été commise. Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.