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CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs.
Article R4

Article R4

Article R4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 septembre 2000 au 1 janvier 2001
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Version en vigueur du 1 avril 1994 au 1 septembre 1996

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 89-641 1989-09-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 2 () JORF 28 juillet 2000 en vigueur le 1er septembre 2000 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006560974
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 septembre 2000 au 1 janvier 2001

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